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acquéreur puis-je acquérir avec mon conjoint ? mes enfants ? cette proposition d’achat vous est faite en votre qualité d’agent edf. vous pouvez acquérir avec votre conjoint(e), partenaire d’un pacs et ou vos enfants dans le cadre d’une indivision. nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire qui au regard de votre situation familiale saura vous conseiller au mieux. acte de vente direct suis-je obligé de signer d'abord un compromis ou puis-je signer directement l'acte de vente ? il n'est pas possible de signer un acte de vente directement car la vente ne peut être définitive que lorsque les conditions suspensives (notamment la purge du droit de préemption de la commune) sont réalisées. aides financières travaux puis-je bénéficier d'aides financières si je fais des travaux une fois que je serai propriétaire ? anah - www.anah.fr logement concerné construit depuis + 15 ans résidence principale types de travaux travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne (insalubrité) travaux d'amélioration portant sur la sécurité (saturnisme) travaux d'amélioration portant sur la salubrité travaux d'amélioration / adapter le logement à une perte d'autonomie lié au vieillissement ou handicap travaux d'amélioration de la performance energétique montant des travaux min. 1 500 euros ht (sauf ménages très modestes) subvention / prêt / crédit d'impôt subvention de 20.000 à 50.000 € h.t conditions plafond de ressources habiter dans le logement pendant 6 ans délai de 3 ans pour réaliser les travaux suivant la décision accordant la subvention eco prêt à taux zéro - www.service-public.fr logement concerné construit avant le 01/01/1990 résidence principale types de travaux travaux de rénovation énergétique : isolation thermique de la toiture isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur installation, régulation, ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'energie renouvelable installation d'équipements de production d'eau chaude utilisant une source d'energie renouvelable travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif travaux permettant d'atteindre une performance energétique globale minimale (réalisée par un bureau d'étude thermique) subvention / prêt / crédit d'impôt prêt 30.000 € max, durée de remboursement sur 15 ans conditions les travaux doivent être réalisés par une entreprise beneficiant d'un signe de qualité rge crédit d'impôt pour la transition énergétique - www.impots.gouv.fr logement concerné achevé depuis + 2 ans résidence principale types de travaux economie d'energie isolation thermique equipements de production d'énergie utilisant une source travaux d'énergie renouvelable autres subvention / prêt / crédit d'impôt 30% du montant des dépenses éligibles plafonné à: 8.000 € pour pers. célibataire, veuf ou divorcé 16.000 € pour un couple pacte energie solidarité - www.pacte-energie-solidarite.com types de travaux isolation des combles perdus montant des travaux reste à charge 1€ le surcoût est financé par les fournisseurs d'energie. subvention / prêt / crédit d'impôt subvention de 20.000 à 50.000 € h.t conditions plafond de ressources prime energie cee - www.ceenergie.com types de travaux isolation chauffage fenêtres energies renouvelables subvention / prêt / crédit d'impôt montant de la prime dépend de divers critères selon le type de travaux asl qu'est ce qu'une asl ? asl= association syndicale libre. les asl se développent essentiellement dans le domaine des lotissements mais aussi dans celui des ensembles immobiliers. leur objet est de gérer et entretenir les biens et ouvrages d’intérêt commun comme les espaces verts, réseaux, voiries, gardiennage … composition de l’association syndicale : elle comprend les propriétaires fonciers intéressés par les travaux et opérations qui font l’objet du groupement. les propriétaires sont membres de droit de l’association, directement ou par l’intermédiaire d’un syndicat des copropriétaires lorsqu’une partie des terrains ont donné lieu à construction d’immeubles en copropriété. constitution de l’association syndicale : le consentement de tous les associés doit être unanime et constaté par écrit. l’association est régie par des statuts qui règlent le mode d’administration de l’association et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics. ils déterminent les voies et moyens pour subvenir à la dépense ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. l’acte d’association est publié dans un journal d’annonces légales. fonctionnement de l’association : la loi ne prévoyant aucune règle concernant l’organisation et le fonctionnement de l’association syndicale libre, ce sont les statuts et le cahier des charges qui prévoient le mode d’administration de la société. l’association gère elle-même son budget qui est alimenté par les cotisations des membres de l’asl. durée de l’asl : la durée est celle prévue par les statuts de l’asl. aucune durée minimale n’est imposée par la loi. quel est l'objet de l'asl ? le cahier des charges de l'asl ainsi que les statuts sont consultables sur la plateforme scaprim my notary et sont annexés au compromis de vente. ces documents vous informent aussi sur les équipements communs de l'asl. caractéristiques du bien quelle est la surface de mon terrain ? une fiche cadastrale précisant le n° de parcelle et la superficie sera consultable sur le site scaprim mynotary qui sera mis à votre disposition. une fois propriétaire, puis-je agrandir le bien ? nous vous invitons à vous rapprocher du service urbanisme de votre commune qui saura au mieux vous renseigner. clause pénale qu’est-ce qu’une clause pénale ? comme il est d'usage dans la plupart des compromis de vente, il est prévu une clause obligeant celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à son cocontractant une somme déterminée, à titre de dédommagement (cette somme sera fixée à 10% du prix de vente ). exemple : l’acquéreur refuse d’acquérir alors que le prêt est obtenu. la vente ne se réalisant pas du fait de l’acquéreur, le vendeur peut alors invoquer la clause et ainsi être indemnisé. il s'agit de la clause pénale. condition suspensive qu'est ce qu'une condition suspensive ? une condition suspensive, comme son nom l'indique, suspend l'execution du contrat à la survenance d'un évènement. trois types de conditions suspensives sont usuellement insérées dans les compromis de vente : le droit de préemption urbain (cf. préemption) l'obtention du prêt (cf. prêt) autre (exemple: autorisation administrative) si j’ai la possibilité d’agrandir la maison, puis-je signer un compromis de vente sous condition suspensive d’obtenir un permis de construire ? si vous avez la possibilité d’agrandir votre bien, vous devrez déposer votre demande de permis de construire une fois propriétaire. la condition suspensive d’obtention du permis de construire ne sera pas insérée dans le compromis. commission d'agence dois-je payer une commission d'agence sur l'achat du bien ? non, aucune commission d'agence ne vous sera demandée. compromis de vente qu'est ce qu'un compromis de vente ? l'achat d'un bien passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. sa préparation commence dès que scaprim vous a formellement confirmé que votre demande d'acquisition de votre bien au prix offert était acceptée. le compromis comprend un certain nombre d’informations standards et spécifiques à votre logement : les coordonnées du vendeur et de l'acheteur le descriptif du bien et son prix de vente le délai de réalisation de la vente les conditions suspensives qui notamment pour vous peut-être l'obtention d'un financement le montant du dépôt de garantie le montant de la clause pénale les diagnostics obligatoires les informations relatives à l’association syndicale libre ou la copropriété si le bien est concerné quelle est la durée du compromis de vente ? le compromis de vente sera valable pendant 4 mois ; ce délai pourra être prorogé s’il manque une pièce indispensable à la réalisation de la vente (comme par exemple un document d’urbanisme) ai-je la possibilité de me désister après avoir signé mon compromis de vente ? deux occasions vous permettent de vous désister: lors du délai de retractation dès qu'il sera signé par les deux parties, le compromis de vente vous sera notifié par voie électronique ou par lettre rar. en vertu de votre "droit de rétractation", vous disposerez alors d’un délai de dix (10) jours pour renoncer à la vente, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. en cas de non obtention de prêt si vous avez effectué vos démarches dans les délais visés ci-dessus, vous devez adresser à scaprim, les justificatifs de refus de vos prêts. le montant du dépôt de garantie vous sera alors restitué ; le compromis sera caduc ; le vendeur et l’acquéreur ne sont plus liés ; aucune indemnité ne peut être demandée, ni par l’acquéreur, ni par le vendeur. que dois-je fournir comme document pour la signature du compromis de vente ? vous devrez fournir votre carte d’identité et un formulaire de renseignement que vous trouverez sur le site scaprim my notary dédié à la rédaction des compromis de vente. pourquoi me renvoie-t-on sur une plateforme internet pour rédiger le compromis ? par souci de simplicité, scaprim vous propose de participer à la réalisation de la vente via le site scaprim my notary. lorsque scaprim vous aura confirmé votre achat, vous recevrez un mail avec un lien de connection au site scaprim mynotary. cette plateforme collaborative est un espace d'échange entre l'acquéreur, le notaire et le représentant du vendeur, et : vous permet d'accéder aux documents qui seront annexés au compromis de vente vous permet de prendre connaissance du compromis de vente au fur et à mesure de sa rédaction et d'obtenir des explications sur les principales clauses vous propose de signer de façon électronique le compromis de vente je ne souhaite pas signer un compromis dématérialisé, mais un compromis en version papier, est-ce possible ? bien entendu, nous vous invitons à nous contacter pour nous le signaler et convenir ensemble des modalités de signature du compromis papier. dépôt de garantie dois-je verser un « acompte » lors de la signature du compromis de vente ? "après la purge du délai de rétractation, il est usuel que les acquéreurs versent un dépôt de garantie égal à 10% du prix de vente. a titre exceptionnel pour l'opération , le dépôt de garantie est de seulement mille euros (1.000€). cette somme est à régler directement au notaire par virement bancaire. elle est conservée par le notaire vendeur en sa qualité de séquestre." quel est le sort de ce dépôt de garantie? si vous vous portez acquéreur, cette somme est déduite du prix de vente final, il s’agit d’un acompte sur le prix de vente. si vous vous désistez (dans le cadre de votre délai de réflexion) ou si vous n’obtenez pas votre prêt malgré vos démarches faites dans les délais, cette somme vous sera restituée. si vous ne vous portez plus acquéreur en dehors de votre délai de rétractation et dès lors que les conditions suspensives seront réalisées (prêt obtenu par exemple), vous serez tenu responsable de la non réalisation de la vente et à ce titre, cet acompte sera conservé par le vendeur. dès la signature de l'acte de vente quelles sont les démarches à entreprendre dès la signature de l'acte de vente ? (i) assurance vous devrez prévenir votre assureur et faire modifier votre police d’assurance multirisques locataire en assurance propriétaire, ou en souscrire une nouvelle auprès d'un autre organisme si vous le souhaitez. cette assurance doit être en vigueur le jour où vous devenez propriétaire. (ii) impôts le notaire fera en votre nom les démarches auprès du centre des impôts qui vous adressera l’année suivante la demande de paiement de la taxe foncière. diagnostics quels sont les diagnostics obligatoires ? il s'agit de : l'état d'amiante constat de risque d’exposition au plomb (si le logement est construit avant le 01/01/1949) etat relatif à la présence de termites (en fonction des zones géographiques) etat de l’installation intérieure de gaz (si le bien en est équipé) etat des risques miniers naturels et technologiques diagnostic de performance énergétique etat de l’installation intérieure d’électricité diagnostic assainissement en cas d’assainissement non collectif information sur la présence d’un risque de mérule (en fonction des zones géographiques) ces diagnostics sont réalisés par une société spécialisée indépendante et mandatée par le vendeur. les diagnostics sont réalisés à votre domicile. vous pourrez les consulter sur le site scaprim mynotary. ils seront annexés au compromis de vente. quand les diagnostics vont-ils être réalisés ? dès que vous aurez reçu la confirmation de votre achat, le vendeur se chargera de la commande des diagnostics. le diagnostiqueur prendra alors contact avec vous en fonction de vos disponibilités. merci de vous rendre disponible pour que cette intervention se réalise dans les meilleurs délais. dois-je supporter le coût des diagnostics ? non, ils sont entièrement pris en charge par le vendeur. quelle est la durée de validité des diagnostics ? amiante : illimité si négatif / 3ans si amiante détectée. electricité : 3ans. gaz : 3 ans. plomb : illimité si négatif / 1 an si plomb détecté (obligatoire pour les biens construits avant le 01/01/1949). dpe : 10ans. termites : 6 mois (obligatoire si zone concernée). ernmt : 6 mois. assainissement : 3 ans. quand vais-je avoir connaissance des diagnostics ? dès que vous nous avez fait part de votre intention d'acquérir, et vos scoordonnées téléphoniques; le diagnotisqueur peut prendre contact avec vous pour la visite du bien. une fois les diagnostics réalisés, il sont consultables sur le site my notary. ces documents étant indispensables lors du compromis de vente, vous ne pourrez signer le compromis de vente en leur absence. intermédiaire existe -t-il un intermédiaire lors de la vente ? scaprim vous accompagne tout au long de la vente. aucun honoraire n'est à régler à scaprim. my notary qu'est ce que my notary ? my notary est un outil permettant de faire le lien entre tous les acteurs de la vente: vendeur, acquéreur, notaire, diagnostiqueur …toutes les parties participent de façon digitalisée à la préparation du compromis de vente. une fois rédigé, ce compromis est signé électroniquement par l'acquéreur et le vendeur. ce processus de signature est sécurisé et tout à fait légal. la notifcation de délai de rétractation se fait par recommandé électronique. vous pourrez aussi télécharger vos offres de prêt sur ce site. garantie protection revente avantages vous êtes confortés dans votre décision d'achat la valeur de votre bien est sécurisée pendant 5 ans (frais de notaire inclus) vous êtes protégés contre certais imprévus de la vie vous êtes indemnisés en cas de perte financière lors de la revente cette assurance vous est offerte. conditions evènements couverts * décès accidentel perte totale et irréversible d'autonomie suite à acccident divorce / dissolution du pacs perte d'emploi consécutive à un licenciement économique mutation professionnelle à + de 100 kms du lieu de résidence actuel à l'initiative de l'employeur montant 20% du prix d'achat du bien (frais de mutation inclus) dans la limite de 35.000 € durée 5 ans à compter de l'acte authentique d'achat assuré acquéreur(s) revente lors de la revente, le bien doit faire l'objet d'au moins trois mandats de vente délivrés à des professionnels dont au moins un appartenant à un réseau national cessation de la garantie aux termes des 5 ans suivant l'acte d'achat et /ou au 70ème anniversaire de l'assuré * se référer aux conditions particulières et spéciales du contrat d'assurance notaire dois-je choisir mon notaire ? le notaire de l'opération est habilité à représenter vos intérêts. si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un second notaire sans coût supplémentaire. offre puis-je transmettre l'offre concernant le bien que j'occupe à un tiers ou à un autre agent edf ? cette offre vous est exclusivement réservée et n'est pas transmissible. que se passe-t-il si je ne souhaite pas acheter le bien que j'occupe ? vous restez occupant du bien. l’offre de vente qui vous est faite est une proposition constituant pour vous une opportunité, en aucun cas vous n’avez l’obligation d’acquérir. l'offre de vente est-elle limitée ? l'offre que vous avez reçue est en effet encadrée : elle est limitée dans le temps vous disposez jusqu'au 28 février 2018 pour faire part à scaprim de votre décision d'acquérir. elle est limitée en nombre de ventes le nombre de vente est limité par cnpe. scaprim vous informera du nombre de ventes maximal par cnpe ultérieurement. préemption la mairie de ma commune peut-elle préempter le bien que j'occupe? certaines communes bénéficient de la possibilité d'acheter le bien à votre place dans le but de réaliser une opération d'intérêt général. il s'agit d'une disposition légale dénommée droit de préemption urbain (dpu). si ce droit est institué dans votre commune, vous n'avez rien à faire car c'est au notaire de remplir le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner (dia) et de l'envoyer à la mairie. le maire dispose d'un délai de deux mois pour répondre. si la commune exerce son droit de préemption sur le bien, le compromis de vente sera caduc et la commune pourra acquérir le bien. l'exercice du droit de préemption est cependant exceptionnel. prêt immobilier quand dois-je effectuer mes démarches pour obtenir un prêt ? vous commencez vos démarches dans les jours qui suivent la signature du compromis de vente. vous devez en effet justifier de votre demande de prêt dans les 5 jours suivant la fin du délai de rétractation auprès d’au moins deux établissements financiers. vous disposez d’un délai de 45 jours pour obtenir votre prêt et en justifier auprès de nos services. attention, votre organisme prêteur peut exiger une assurance couvrant les risques liés au décès ou à l’invalidité. vous pouvez souscrire celle que votre prêteur vous proposera ou faire appel à un autre organisme que se passe–t–il si je n’ai pas obtenu mon prêt ? si vous avez effectué vos démarches dans les délais visés ci-dessus, vous devez adresser à scaprim les justificatifs de refus de vos prêts. le montant du dépôt de garantie vous sera alors restitué ; le compromis sera caduc ; le vendeur et l’acquéreur ne sont plus liés ; aucune indemnité ne peut être demandée, ni par l’acquéreur, ni par le vendeur. que se passe-t-il si la banque tarde à m'adresser une offre de prêt ? dès lors que vous avez sollicité votre banque dans les délais (dans les 5 jours suivants la fin du délai de rétractation), vous informez scaprim du retard de la banque. si la date butoir de signature de l’acte de vente nécessite d’être décalée, un avenant au compromis sera signé entre vous et le vendeur, repoussant la date de signature d’autant. dois-je souscrire une assurance-décès dans le cadre de mon emprunt ? en fonction du montant de votre emprunt, votre banque est susceptible de vous demander de souscrire une assurance, notamment une assurance décès invalidité. vous pourrez souscrire celle proposée par votre banque ou par toute compagnie d'assurance que vous aurez consultée. cette disposition vous permettra de préserver le patrimoine familial en cas de décès. ai-je droit à un prêt bonifié ? en tant que salarié d'edf, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides de votre entreprise pour le financement de votre projet immobilier. les conseillers ap/al (accession à la propriété/aides locatives) de la direction des services partagés (dsp) sont à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches. pour ce faire, contactez le service ap/al par mail sur la bal : dsp-cspas-accession-propriete@edf.fr consignes : indiquer imperativement dans l’objet du mail le mot clé [safran] et communiquer dans votre message vos coordonnées téléphoniques, les jours et créneaux horaires durant lesquels vous pouvez être joint, afin que les conseillers ap/al puissent vous rappeler de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 du lundi au vendredi. quel est le montant maximal du prêt, objet de la condition suspensive ? le montant du prêt ne peut être supérieur au prix de vente hors droit. il s'agit d'une condition du vendeur. les frais de mutation et éventuels frais liés aux travaux ne sont pas compris dans le montant du prêt, objet de la condition suspensive. ils peuvent en revanche faire l'objet d'un financement autre, exclu de la condition suspensive de prêt. prix de vente puis-je négocier le prix de vente ? le prix de vente est ferme et définitif, il n'est pas négociable. représentation puis je me faire représenter par quelqu’un lors de la signature de l’acte de vente ? en cas d’impossibilité pour vous de vous déplacer pour la signature de l'acte de vente, vous pourrez donner procuration à un tiers pour signer en votre nom et pour votre compte. signature electronique quel est l'intérêt de signer électroniquement le compromis de vente ? la signature électronique est une façon, pour vous, de signer le compromis en toute sécurité, à votre convenance. vous n'avez pas besoin de vous déplacer; vous pouvez signer le jour et à l'heure que vous souhaitez. vous recevez un code sur votre mobile que vous renseignez sur la plateforme scaprim my notary, avant de cliquer sur le pavé signature électronique. taxe foncière quand vais-je payer la taxe foncière ? lors de la signature de l’acte de vente, le notaire vous demandera de régler la taxe foncière prorata temporis (période entre le jour de la signature de votre acte de vente et le 31 décembre). l’année suivante, vous acquitterez la taxe foncière de votre logement directement auprès du centre des impôts. travaux puis-je demander la réalisation de travaux ? vous pourrez réaliser les travaux une fois propriétaire, c'est à dire une fois l'acte de vente signé. vous pouvez toutefois faire réaliser les devis par vos entreprises pendant la durée du compromis de vente. dans l'hypothèse où je souhaite faire des travaux necessitant l'obtention d'un permis de construire, puis-je insérer une condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le compromis de vente ? vous ne pourrez pas demander à ce que cette condition suspensive soit insérée dans le compromis de vente. toutefois, vous pourrez entamer vos démarches auprès du service urbanisme de votre mairie. vente comment se déroule une vente immobilière ? la vente se fait en deux étapes : la signature de la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. a quelle date serai-je propriétaire ? vous devenez propriétaire le jour de la signature de l'acte de vente, environ 4 mois après avoir signé le compromis de vente. quels sont les différents acteurs qui interviennent dans la vente du bien que j'occupe ? le vendeur représenté par les équipes de scaprim, les diagnostiqueurs, le notaire, l'établissement financier et vous, en tant qu'acquéreur. quels sont les frais d'acquisition que je vais devoir supporter ? lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous paierez les droits d’enregistrement (communément appelés "frais de notaire") et divers frais engagés par le notaire pour obtenir les documents nécessaires à la vente. ils représentent généralement entre 7% et 8% du prix de vente. je n'ai pas trouvé de réponse à ma question posez-nous votre question... votre question concerne : choisissez dans la liste... acquéreur acte de vente direct aides financières travaux asl caractéristiques du bien clause pénale condition suspensive commission d'agence compromis de vente dépôt de garantie dès la signature de l'acte de vente diagnostics intermédiaire my notary notaire offre préemption prêt immobilier prix de vente représentation taxe foncière travaux vente votre message envoyer -- ... ou demandez un rendez-vous téléphonique merci de vous connecter pour nous contacter et poser vos questions. connectez-vous mentions légales © scaprim - 2017 mentions legales × editeur du site scaprim asset management appartenant à scaprim services, société par actions simplifiée au capital de 1 816 217,78 euros, dont le siège social se situe 52 b rue de la bienfaisance– 75008 paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro : 499 649 861. directeur de la publication laurent faure directeur pôle résidentiel scaprim asset management hébergeur du site seitosei, 14 place marie-jeanne bassot, 92300 levallois perret, téléphone : 01 78 94 87 30 la présentation et le contenu du présent site, constituent ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont scaprim asset management est titulaire. aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de scaprim asset management. la dénomination , le logo , ainsi que les slogans, sont, sauf indication particulière, des marques déposées par scaprim asset management. toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de scaprim asset management est susceptible d’en constituer la contrefaçon. les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentés sur le présent site internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de scaprim asset management ou de tiers ayant autorisé limitativement scaprim asset management à les utiliser. a ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. la copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit de scaprim asset management est strictement interdite, à l’exception de celle réalisée pour les besoins de la presse. charte de protection des donnees personnelles la présente charte (la «charte ») a pour objet de vous informer des conditions dans lesquelles scaprim asset management est amenée à collecter sur le site www.safranbleu.fr (le « site ») et à traiter des données à caractère personnel vous concernant (« données personnelles ») lorsque vous accédez ou utilisez le site, en tant que responsable de traitement. toutes les données personnelles vous concernant sont traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et de manières strictement confidentielles. vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en ligne à l'adresse indiquée au vii de la présente charte ou par courrier à l'adresse scaprim asset management, 52 b rue de la bienfaisance – 75008 paris, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. i. comment les donnÉes personnelles sont-elles collectÉes ? 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Informations Whois

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